A propos Amos Maurice

Amos MAURICE, Consultant juridique indépendant, Docteur en droit public de l'Université de Poitiers, Amos Maurice

Pétition pour le renforcement des règles générales de protection de la population haïtienne en cas de pandémie ou d’épidémie

Son Excellence Monsieur le Président de la République Jovenel Moïse,

Monsieur le Premier Ministre Joseph Jouthe,

Mesdames et Messieurs les Ministres,

Chers Signataires du décret du 20 mai 2020,

En ma qualité de citoyen haïtien, je vous adresse cette pétition, sur le fondement des dispositions des articles 29 et 127 de la Constitution, pour requérir qu’il vous plaise de bien vouloir réviser le décret du 20 mai 2020 (Le Moniteur n° 88 du 21 mai 2020), afin :

  • D’y intégrer des règles générales de télé-procédures, de télé-recours, de télétravail, de télé-éducation, d’e-commerce, de télésurveillance, de télémédecine, d’accès aux soins pour les pathologies pandémiques, épidémiques, non pandémiques, non épidémiques ou collatérales, de management du système de santé, de formation des professionnels de santé haïtiens en soins anti-pandémiques ou anti-épidémiques, de contrôle sanitaire des produits de consommation, en période de pandémie ou d’épidémie ;
  • D’y intégrer des règles générales d’hygiène des établissements recevant du public, d’urbanisme, de construction, de transport en commun, de protection contre l’insécurité occasionnée par la pandémie, ainsi que des règles incitatives aux investissements de protection anti-pandémique ou anti-épidémique ;
  • D’y prévoir la restitution des montants des amendes infligées et perçues pour violation du couvre-feu, en violation des dispositions de l’article 45 de la Constitution haïtienne et de l’article 4 du Code pénal, avant le 21 mai 2020 ;
  • De convertir les infractions pénales prévues par ce décret en infractions administratives relevant de la compétence du tribunal administratif.

Dans l’attente, je vous prie d’agréer, Son Excellence Monsieur le Président de la République, Monsieur le Premier Ministre, Mesdames et Messieurs les Ministres, les motifs de cette pétition et l’expression de mes salutations et dévouements patriotiques.

Amos Maurice, Docteur en Droit public, Avocat, 40, Delmas 33, rte de Delmas 33, Delmas, Haïti – amos.maurice.pro@gmail.com / Tél.: +509 4748 7650 / 3105 6732

MOTIFS DE LA PÉTITION

1° Le décret du 20 mai 2020 a besoin d’une harmonisation légistique, notamment pour une mise en compatibilité de son contenu avec son intitulé et son objet. Ce décret (v. considérants et art. 1) s’est donné pour objet de fixer les règles générales de protection de la population en cas de pandémie / épidémie, alors que ses dispositions sont surtout des règles pénales spécifiques.

2° Haïti fait partie des États qui se sont engagés à garantir en leur sein, entre autres, les droits civils et politiques, les droits économiques, sociaux et culturels, les droits de l’homme et les libertés fondamentales (DUDH – préambule (par. 6), art. 23, 25.1 et 26 ; PIDCP – art. 2.1 [décret du 23 novembre 1990] ; PIDESC – art. 2, 6, 7 et 8 [décret du 21 janvier 2012]). Il s’est aussi donné pour obligation de garantir : les droits inaliénables et imprescriptibles du peuple haïtien à la vie, à la liberté, à la liberté du travail, à l’égalité des conditions de travail, à la poursuite du bonheur, à la santé, à l’accès aux soins de santé, à l’éducation, au respect de la personne humaine, à l’accès à la justice (Const. haït. – 1er objectif et art. 19, 22, 23, 32.6, 35 et 35.2 ; ODD – but 16). Étant entendu qu’aucune de ces dispositions ne l’exonère de ses responsabilités en cas d’urgence, l’État haïtien a l’obligation de garantir ces droits et libertés, même en cas de pandémie ou d’épidémie. Pour ce faire, il se doit d’adopter les mesures innovantes appropriées pour faire fonctionner les institutions, activités et services en son sein pendant la pandémie de Coronavirus, d’autant qu’on ne sait pas quand ça va se terminer et s’il n’y en aura pas d’autres dans la foulée. Or, le décret en question a omis de prévoir des mesures nécessaires pour faire fonctionner les écoles et universités, les tribunaux et cours de justice, les établissements hospitaliers, les institutions, activités et services en cette période de pandémie. En son article 6, il interdit tout rassemblement et toute réunion ou activité mettant en présence, de manière simultanée, plus de 5 personnes, alors que certaines opérations chirurgicales nécessitent la présence de plus de 5 spécialistes, alors que des cours fonctionnent en collèges de juges et des institutions, en corps indissociables de plus de 5 personnes. Selon les dispositions de cet article 6, même la réunion et les décisions du Conseil des ministres (qui compte plus de 5 personnes) seront illégales. Le décret du 20 mai 2020 fait ainsi blocage au principe de la garantie des droits consacré par le PIDCP, le PIDESC, la DUDH et la Constitution.

3° Les dispositions de l’article 27 du décret du 20 mai 2020 disent que sont abrogés « toutes lois ou dispositions de lois, tous décrets-lois ou dispositions de décrets-lois contraires » à ce décret. Or, aucun décret ne peut abroger des lois, décrets-lois ou dispositions de lois ou décrets-lois, selon le principe de la hiérarchie des normes. Un décret doit nécessairement être conforme aux lois et décrets-lois en vigueur et s’attacher de les mettre en œuvre. La méconnaissance de ce principe dans le décret est constitutive d’une faute et d’une cause d’annulation par le juge de la constitutionnalité. Cette faute est d’ailleurs susceptible d’engager la responsabilité de la collectivité publique en cause devant les juridictions compétentes.

4° Les peines pécuniaires, privatives de liberté ou de travaux d’intérêt général (TIG) prévues par le décret du 20 mai 2020 sont en décalage avec la réalité haïtienne et les principes de nécessité, de proportionnalité, d’organisation et légalité des peines. Les premières sont trop élevées, tenant des revenus en Haïti. Les secondes n’apparaissent pas respecter les stipulations de l’article 5 (al. 6) de la Convention américaine relative aux droits de l’homme (loi du 18 mai 1979) et des articles 9 (al. 3 et 4) et 10 du PIDCP (décret du 23 novembre 1990) en ce qui concerne le but des peines, le délai de présentation du suspect devant le juge et le recours contre la sentence du Tribunal de simple police. Les peines de TIG, quant à elles, sont impossibles d’application en l’absence d’une loi qui les établit et les détermine, conformément aux dispositions de l’article 45 de la Constitution et de l’article 4 du Code pénal. Un Conseil municipal n’a pas compétence pour déterminer des TIG, contrairement aux dispositions dudit décret. L’application d’une peine de TIG demande son propre système de gouvernance, de prévention, de sécurité, d’affectation, de composition, de recours et de suivi qu’aucune loi ne semble avoir prévu en Haïti. Par ailleurs, les autorités pénitentiaires, qui peinent à préserver du coronavirus les personnes incarcérées ou emprisonnées, auront encore plus de mal à gérer de nouveaux arrivants contaminés ou pas dans les prisons.

5° Les dispositions des articles 10 et 11 de ce décret prévoient, à l’égard des agents de la force publique qui auront violé le couvre-feu ou l’obligation de porter un masque de protection, une peine de TIG de 30 jours, alors que ces agents fournissent déjà un TIG national en protégeant les vies et les biens. Ce décret reste d’ailleurs silencieux sur le traitement des agents qui seraient condamnés à des TIG et l’exercice de leur mission parallèlement, concomitamment ou intermittemment à une peine de TIG.

6° Le droit pénal est toujours clément à l’égard des primo délinquants ou personnes commettant une infraction pour la première fois, ou agissant sous l’influence de la force majeure ou d’une cause d’atténuation. Or, le décret du 20 mai 2020 ne prévoit aucune indulgence à l’égard des primo-délinquants, ni aucuns rappel à l’ordre, sursis ou mise à l’épreuve, ni aucune mesure de composition, d’atténuation ou de réinsertion pour ces personnes. 

7° Le décret du 20 mai 2020 passe trop à côté des besoins et opportunités créés par le coronavirus. Il a omis de réglementer et renforcer, entre autres, les télé-recours, les télé-procédures, le télétravail, la télé-éducation, la téléassistance, la télésurveillance, l’e-commerce, la télémédecine (assistance médicale à distance), de même que l’application de la loi du 16 février 2017 sur les échanges électroniques et la loi du 14 février 2017 sur la signature électronique, qui sont les plus attendus et les plus susceptibles de constituer des règles générales de protection de la population en cette période. Le Coronavirus a d’ailleurs fait apparaître l’urgence : d’un meilleur contrôle des supermarchés, supérettes, boutiques, boucheries, poissonneries et marchés ouverts ; d’un assainissement des établissements recevant du public ; d’une revalorisation du système de santé ; d’une assurance-pandémie/épidémie ; d’une règlementation adéquate de l’urbanisme, de la construction, du transport en commun ; d’un développement des métiers à domicile ; d’une adaptation aux incertitudes. À cela s’ajoute l’urgence : d’une règlementation du commerce ambulant, des produits de boulangerie (pains, biscuits, gâteaux…), des activités d’hôtellerie et de restauration, du commerce en détail de boissons et de produits de grignotage ; d’une stratégie incitative à l’investissement de protection anti-pandémique ou antiépidémique ; d’une prise en charge des pathologies non pandémiques, non-épidémique ou collatérales pendant la pandémie ou l’épidémie… Depuis le confinement, de nombreuses personnes atteintes de pathologies non pandémiques ou collatérales en meurent sans avoir accès aux soins. De nombreuses écoles dispensent des cours à distance à leurs élèves. De nombreux salariés travaillent à distance pour leurs employeurs ou patrons. De nombreux professionnels fournissent des services à distance à leurs clients. Et, faute d’une législation sur activités, recours et procédures à distance, on se voit obligés de courir les risques de se déplacer pour de menues démarches réalisables en quelques clics en quelques secondes.

8° Le décret du 20 mai 2020 s’est proposé de fixer les règles générales de protection de la population en cas de pandémie / épidémie, en prescrivant des mesures de distanciation sociale, de port de masque ou d’équipement de protection, de nettoyage de véhicule. Or, sur le plan sanitaire, même le Palais de justice de Port-au-Prince et les établissements hospitaliers sont en état d’insalubrité publique. Certains centres hospitaliers de santé sont dans un état tellement dangereux pour la santé qu’il vaut mieux pour des patients de ne jamais y aller. Médecins résidents et personnels de soins y sont traités de façon très infrahumaine. Dans des marchés ouverts, commerçants et usagers jonglent avec les détritus. Dans de nombreux supermarchés et supérettes, des barquettes de viandes n’ont même pas de dates d’emballage et d’expiration. Des marchés, boucheries et restos sauvages pullulent, sans un contrôle sanitaire adéquat. Des agents propagateurs de bactéries y piaffent ou pianotent sur des viandes et fruits de mer. Le décret reste taisant sur l’hygiène relative aux produits de consommation, aux institutions et espaces recevant du public, aux animaux et produits animaliers, alors que la pandémie peut être propagée par ces voies. Il reste aussi silencieux sur l’hygiène mentale et l’insécurité humaine collatérale occasionnée par la pandémie et le confinement, alors que ceux-ci amplifient les maladies mentales et l’insécurité humaine.

Vous offrant mes services, même bénévolement, pour une révision de ce décret, je requiers qu’il vous plaise, Son Excellence Monsieur le Président de la République, Monsieur le Premier Ministre, Mesdames et Messieurs les Ministres, de statuer sur cette pétition, conformément aux dispositions de l’article 127 de la Constitution haïtienne.

Les attributions du Premier ministre de la République d’Haïti

Par Amos MAURICE, Docteur en droit public

Les attributions du Premier ministre en Haïti sont régies par les dispositions des articles 159 à 165 de la Constitution haïtienne. Sous l’autorité du président de la République, le Premier ministre dispose de plusieurs pouvoirs, entre autres, réglementaire, d’exécution des lois, de défense nationale, de nomination et de révocation des fonctionnaires publics, de soutien des projets de lois et des objections du Président de la République. Toutefois, pour être confirmé dans son poste après avoir été nommé par le président de la République, le Premier ministre doit présenter la déclaration de politique générale de son gouvernement au Parlement Continuer la lecture

La véritable mission du président de la République d’Haïti

Par Amos MAURICE, Docteur en droit public

La mission du président de la République d’Haïti est régie par les dispositions des articles 136 et suivants de la Constitution haïtienne. Certaines attributions du président de la République d’Haïti sont aussi relatées de manière détaillée dans les lois et règlements, entre autres: la loi du 5 septembre 1979 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique (ECUP) – art. 3 et 15 ; la loi du 29 mai 1963 – art. 70 et 71; le Code civil haïtien – art. 526 ; le décret du 1er février 2006 relatif à l’organisation et fonctionnement des communes – art. 198 à 201; le décret du 17 mai 2005 – art. 21.

Entrent dans le champ de compétence du président de la République: Continuer la lecture

Le droit: un instrument de quelle qualité de justice?

Par Amos MAURICE, Docteur en Droit public

Se basant sur la doctrine juridique relative aux finalités de justice du droit, sur la notion et le sentiment de justice ou d’injustice par rapport aux règles écrites et sur les fins des législations ou règles écrites, cet article analyse la qualité de justice recherchée, visée ou susceptible d’être recherchée ou visée par le droit. Continuer la lecture

Critères d’évaluation critique d’une loi ou d’un instrument équivalent

Par Amos MAURICE, Docteur en Droit public, Consultant juridique indépendant

S’appuyant sur la doctrine juridique relative à la qualité du droit, la roue de Deming, les bons exemples de management, de performance et d’évaluation de la qualité, ainsi que sur les processus d’élaboration de la loi dans certains pays occidentaux, ce billet organise les divers critères d’évaluation critique de la qualité du droit en six groupes, à savoir : ceux d’objectivité, de légitimité, d’effectivité, d’efficience, d’efficacité et d’opérationnalité.  Continuer la lecture

La responsabilité des géotechniciens dans les dommages affectant l’ouvrage

Par Amos MAURICE, Docteur en droit public, Consultant juridique indépendant

Cet article présente les diverses responsabilités qui peuvent être recherchées à l’encontre des géotechniciens dans les dommages résultant des désordres affectant un ouvrage. À la lumière des textes législatifs et réglementaires et des jurisprudences (administrative, judiciaire et européenne), il analyse le régime des responsabilités de deux types de géotechniciens : un, ayant qualité de prestataire intellectuel non réputé constructeur dont la responsabilité contractuelle ou extra-contractuelle peut être recherchée sur le fondement du droit commun ; un autre, réputé constructeur, qui relève de la responsabilité spécifique de constructeur Continuer la lecture

Pour un contrôle plus juste de l’utilisation du sol

Par Amos MAURICE, Docteur en droit public, Consultant juridique indépendant

Cet article analyse les défaillances du régime actuel de contrôle de l’utilisation du sol avant de préconiser un modèle d’accompagnement public global à l’utilisation du sol, pour l’abrogation de ce régime et la résorption des préjudices qui en résultent. À partir d’une analyse des avantages et inconvénients des régimes de contrôle de l’utilisation du sol en France, en Suède, en Territoire de la Capitale australienne et au Québec, il préconise un régime plus accompagnateur de l’utilisation du sol, pour prévenir les modifications, rectifications et démolitions, les préjudices résultant de la pluralité, des ajournements, délais, refus, retraits, contentieux et effets néfastes des autorisations d’utilisation du sol, Continuer la lecture

Les injonctions d’urbanisme

Par Amos MAURICE, Docteur en droit public, Consultant juridique indépendant

Les injonctions d’urbanisme constituent une prérogative dont dispose une autorité juridictionnelle ou une autorité publique administrative compétente pour porter une autre autorité chargée d’une mission ou les particuliers à accomplir des actes ou actions d’urbanisme. Il en existe différents types, entre autres : l’injonction de réaliser un document d’urbanisme, l’injonction de délivrer une autorisation d’urbanisme. En Allemagne, elles sont de divers types dont : les injonctions de bâtir, les injonctions de moderniser et de réhabiliter, les injonctions de planter et les injonctions de démolir et de dégager le sol (code de l’urbanisme de l’Allemagne – CUA § 175 à § 179 et § 236). Continuer la lecture

Vade-mecum des infractions environnementales en Haïti

Par Amos MAURICE, Docteur en droit, Consultant juridique indépendant

La première version de ce document a été élaborée et soumise par mes soins aux autorités publiques haïtiennes chargées de l’environnement en 2009. Cependant, une enquête de diagnostic territorial et une observation directe que j’ai effectuées respectivement en 2013 et en 2017, dans les divers départements et communes d’Haïti, m’ont permis de comprendre la nécessité de publier ce vade-mecum des infractions environnementales en Haïti. C’est pourquoi j’ai décidé de retoucher et de publier ce vade-mecum en guise de rappel sur les infractions environnementales en Haïti. Continuer la lecture

Les critères d’évaluation électorale (The electoral assessment criteria)

Par Amos MAURICE, Docteur en droit public, Consultant juridique indépendant

L’évaluation électorale, comme celle des politiques publiques, est un questionnement, entre autres, sur : la cohérence, la pertinence, la productivité, l’effectivité, l’efficacité, l’efficience, la convenance, la qualité et l’utilité de tout qui se rapporte à une élection, y compris les stratégies des candidats, le comportement des votants, la rationalité de l’administration électorale, les compétences des candidats et des élus (v. Cauquil G., 2010 : 94 ; Nations Unies, 2016 : règle 107.1 et règle 107.3). Continuer la lecture

Les documents de planification urbaine à l’échelle communale en Haïti

Par Amos MAURICE, Docteur en droit public, Consultant juridique indépendant

Il existe un très grand nombre de documents de planification urbaine à l’échelle communale en Haïti (v. décret du 1er février 2006[a] – art. 92, 92.2, 93, 93.2, 97 et 112-3 à 112-7 ; décret du 1er février 2006[c] – art. 36, 38, 64, 70, 95 et 109 ; décret du 12 octobre 2005 – art. 25.1, 25.2, 25.3, 37, 39, 41 et 42 ; décret du 22 octobre 1982 : art. 31 ; loi du 29 mai 1963), entre autres : Continuer la lecture

Principes et outils de protection de l’environnement, de développement et d’urbanisme en Haïti

Par Amos MAURICE, Docteur en droit public, Consultant juridique indépendant

Trois grands principes prédominent en droit de l’environnement, du développement et de l’urbanisme en Haïti: le principe général de l’interdépendance entre l’environnement et le développement; le principe de l’interdépendance entre la politique d’amélioration de l’environnement et la planification urbaine; et le principe relatif à l’étude d’impact sur l’environnement (EIE) en matière d’affectation et d’aménagement du sol. Continuer la lecture

Les missions étatiques d’urbanisme en Haïti

Par Amos MAURICE, Docteur en Droit public, Consultant juridique indépendant

Cet article présente les missions juridiques, d’orientation générale, de politique générale gouvernementale, de politiques publiques, de même que les missions étatiques particulières d’urbanisme en Haïti. L’objectif consistait, d’une part, à décrire ces missions, qui sont éparpillées dans divers textes non codifiés et, d’autre part, à montrer les problèmes et difficultés qui les caractérisent. Les problèmes et difficultés identifiés ont pour origine : l’absence d’une bonne gouvernance (législative, exécutive et parlementaire), ainsi que les lacunes théoriques et managériales relatives à ces missions, ce qui explique leur obsolescence, leur sporadicité et leur rupture avec les objectifs logiques. Continuer la lecture

Les déficiences juridiques des élections politiques en Haïti

Par Amos MAURICE, Docteur en droit public, Consultant juridique indépendant

Cet article explique les déficiences juridiques des élections politiques au regard de la Constitution haïtienne, des conventions internationales ratifiées par Haïti et des normes d’organisation électorale, y compris les déficiences relatives au scrutin et au contentieux électoral. Le manque de cohérence entre les règles électorales et la concentration de l’ensemble des missions électorales entre les mains d’une seule institution constituent les principales sources des crises électorales en Haïti. Une seule institution est à la fois l’autorité organisatrice, juridictionnelle, de coordination, de contrôle et de validation des élections politiques. Continuer la lecture