La qualité du droit

Un droit de qualité est en quelque sorte un droit conforme : au principe de la garantie des droits; au principe du développement durable; au principe de la sécurité humaine.

I –

Un droit de qualité est censé être conforme au principe de la garantie des droits auquel sont rattachables : les principes de la nécessité stricte et évidente de la peine, de la volonté générale, de l’égalité, de la légalité; les critères d’objectivité et de simplicité; le principe de la gestion sur les résultats, qui inclut entre autres les principes de pertinence, de responsabilité, d’imputabilité, de rationalité, de transparence, d’effectivité, d’efficacité, d’efficience, d’opérationnalité.

Le principe de la garantie des droits inclut tous les droits sans aucune distinction (droits de la personne y compris), de même que les principes de non-nuisance à autrui, de l’intérêt général, le principe de ne défendre que les actions nuisibles à la Société, le contrôle de la constitutionnalité, de la conventionalité ou de la légalité… (DDHC de 1789 art. 1er, 2, 4, 5, 8 et 16).

Plusieurs critères:

Le principe de la nécessité stricte et évidente des peines. « La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires », dispose l’article 8 de la DDHC de 1789.

Le principe de « loi expression de la volonté générale ». L’article 6 de la DDHC de 1789 dispose : « La Loi est l’expression de la volonté générale. Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation. ».

Le principe d’isonomie: principe d’égalité. Tous les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits, mais les distinctions fondées sur l’utilité commune sont permises (v. DDHC 1789 art. 1).

Le principe du non-empêchement et de la non-interdiction de ce qui n’est pas nuisible à la société. Selon les dispositions de l’article 5 de la DDHC, « la Loi n’a le droit de défendre que les actions nuisibles à la Société. ».

Le critère de sécurité juridique. (CESDHLF art. 14 : interdiction de discrimination)

Le critère de simplicité. Plusieurs textes de droit prévoient la simplicité comme critère de qualité (v. code de l’énergie : art. R323-30, 3o et R323-40; CCH : L423-17 ; C. env. : R214-119 ; CSP : L6145-16-1, I, 3o).

Le critère d’effectivité. L’effectivité – notamment le contrôle de l’effectivité, l’appréciation de l’effectivité, l’effectivité des dispositifs de sécurité prévus pour assurer le secret du vote, l’effectivité de la peine ou de la participation – est prévue dans de nombreuses dispositions juridiques (v. livre des procédures fiscales – art L162 B; C. élect. art. R176-3-3 ; CPI art. R122-16; C. dom. État art. R170-32 ; CPP art. 713-47).

Le critère d’efficience. Le critère d’efficience – l’efficience informationnelle, l’efficience du régime de contrôle, l’efficience du système de soins, des structures sanitaires et médico-sociales, l’efficience de la prise en charge de la population, l’efficience des accompagnements sanitaires, l’efficience du service rendu, l’efficience des dispositions du schéma régional de santé – est prévu par plusieurs textes (v. C. com. annexe 8-9 ; CRPM art. L932-1 ; CSP art. L1431-2, 2o, g, L1435-8, 4o, L1411-1, 5o, L1425-2, 7o, R1434-21, R1434-8, R1413-90, 1o).

Le critère d’efficacité. L’efficacité est une obligation que s’impose l’État au travers des ODD, qui prévoient : l’utilisation efficace de l’eau ; l’efficacité énergétique ; l’efficacité des partenariats entre le public, les secteurs public et privé et la société civile ; l’efficacité globale des ressources dans la consommation et la production (l’utilisation efficace des ressources) ; l’efficacité du réseau routier ; l’efficacité des institutions à tous les niveaux ; l’efficacité thérapeutique ; l’efficacité thermique et d’isolation ; l’efficacité en matière de santé, d’éducation, de sécurité humaine, de gestion des changements climatiques, de réglementation; l’efficacité de l’instance, l’efficacité de la procédure pénale, l’efficacité et le sens de la peine (v. ODD : but 16 ; cibles 3.8, 4.1, 4.a, 6.4, 7.3, 7.a, 8.4, 8.7, 10.6, 11.b, 12.2, 13.b, 14.4, 16.6, 17.17 ; CSP art. R5121-76-6 ; CGCT art. L4251-1 ; C. urb. art. L111-19; Projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022 (JUST1806695L) du 20 avril 2018.  Les dispositions juridiques prévoient aussi l’évaluation de l’efficacité (v. CPI art. L331-26 ; C. com. art. L225-102-4, I, 5o). 

v. projet de loi pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (INTA1809393L) du 23-05-2018 ; projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022 (JUST1806695L) du 20 avril 2018); Règlement (UE) no 994/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 ; CE, 9ème – 10ème chambres réunies, 15/04/2016, 380091 : consid. 36 et 41.


Le critère d’opérationnalité. Le qualificatif d’opérationnel est l’un des plus utilisés en droit. On y trouve les termes de recevabilité opérationnelle, d’organes ou d’entités opérationnels, d’intervention opérationnelle, de mise en œuvre opérationnelle, de recherche opérationnelle, de gestion opérationnelle, d’activités opérationnelles, de service opérationnel, de missions opérationnelles, règlement opérationnel (CESEDA : L723-2 ; C. com. : L711-3, L225-102-3).

Le critère de rationalité. Le qualificatif de rationnel est répété dans 60 articles des codes en vigueur sur Légifrance à la date du 27 juin 2018, notamment dans les codes de commerce, CGI, code du domaine de l’État, CGCT; CSP : art. R4127-210 ; C. urb. : L122-15 ; CR : L411-2 ; C. env. art. L511-1 ; C. éduc. : D442-3.

II.

Un droit de qualité est censé être conforme au principe du développement durable auquel est rattachable le principe de la sécurité humaine (Loi constitutionnelle n° 2005-205 relative à la Charte de l’environnement : considérant 1 et art. 6; résolution ONU A/RES/70/1 du 25 septembre 2015 ; résolution ONU A/RES/71/313 du 6 juillet 2017).

Les lois et les politiques publiques ne doivent pas être discriminatoires pour le développement durable, en particulier pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes et des filles, l’égalité des chances (objectifs 10, 16.b des ODD). Les lois doivent en outre être conformes au ou promouvoir le principe des institutions efficaces, responsables et transparentes à tous les niveaux (objectif 16.6 des ODD). 

Voir aussi : Nations Unies : résolution A/RES/70/1 du 25 septembre 2015 ; résolution A/RES/71/313 du 6 juillet 2017 ; ODD : objectifs 1 à 3, 11, 14 et 16 : cibles 1.3, 1.5, 1.b, 2.1 et s., 3.1 à 3.d, 5.4, 11.4, 11.5, 14.1 et s.; Déclaration de Rio sur l’environnement et de le développement.

III.

Le critère de sécurité humaine. ODD: cibles 1.3, 1.5, 1.b, 11.4, 11.5; but 2 : cible 2.1 et s.; cibles 3.8, 3.9, 5.4; 14.1 et s.; objectif 3 : cibles 3.1 à 3.d. 

La sécurité humaine est considérée comme un droit fondamental par de nombreux instruments internationaux et régionaux, notamment la DUDH, le PIDCP, le PIDESC, les ODD, la Déclaration du Millénaire, la Déclaration de Rome sur la sécurité alimentaire mondiale, la Convention du Conseil de l’Europe du 16 mai 2005 pour la prévention du terrorisme, la Convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac dans tous les pays…

Il existe de nombreux instruments sur ses composantes. Pour exemple, la sécurité communautaire est régie, entre autres, par : la DUDH (art. 18), la Déclaration du 25 novembre 1981 n° 36/55 sur l’élimination de toutes les formes d’intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction (art. 6), le PIDCP de 1966 (art. 18). La sécurité alimentaire, quant à elle, est régie également par plusieurs instruments internationaux, notamment l’Accord sur l’agriculture; la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer; l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), signé à Genève en 1947; l’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce (OMC), signé à Marrakech en 1994; l’Accord des Nations Unies sur les stocks chevauchants et les stocks de poissons grands migrateurs; l’Accord avec le PAM.

 

Tout texte juridique, dans lequel sont pris en compte ces critères principaux de garantie des droits, de développement durable et de sécurité humaine, peut être en quelque sorte considéré comme un texte de qualité.

 


OpenEdition vous propose de citer ce billet de la manière suivante :
Amos Maurice (9 février 2023). La qualité du droit. Juste droit. Consulté le 14 juillet 2024 à l’adresse https://doi.org/10.58079/qlff


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