Les documents de planification urbaine à l’échelle communale en Haïti

Par Amos MAURICE, Docteur en droit public, Consultant juridique indépendant

Il existe un très grand nombre de documents de planification urbaine à l’échelle communale en Haïti (v. décret du 1er février 2006[a] – art. 92, 92.2, 93, 93.2, 97 et 112-3 à 112-7 ; décret du 1er février 2006[c] – art. 36, 38, 64, 70, 95 et 109 ; décret du 12 octobre 2005 – art. 25.1, 25.2, 25.3, 37, 39, 41 et 42 ; décret du 22 octobre 1982 : art. 31 ; loi du 29 mai 1963), entre autres :

  Documents de planification urbaine Textes de référence
1 Zonage du territoire communal Décret du 1er février 2006[c] : art. 38

Décret du 1er février 2006[a] : art. 93

2 Schéma d’aménagements communaux et urbains (SACU) Décret du 1er février 2006[a] : art. 92 et 93
3 Schéma directeur d’aménagement pour les établissements humains (SDAEH) Décret du 12 octobre 2005 : art. 25.2
4 Schéma communal d’adduction d’eau (SCAE) Décret du 1er février 2006[a] : art. 112.3
5 Schéma directeur d’aménagement urbain et d’assainissement (SDAUA) Décret du 12 octobre 2005 : art. 41 et 42
6 Schéma directeur d’aménagement urbain (SDAU) Décret du 12 octobre 2005 : art. 39
7 Plan de développement communal (PDC) Décret du 1er février 2006[a] : art. 36, 64, 70, 95 et 109
8 Plan d’électrification de la commune (PEC) Décret du 1er février 2006[a] : art. 112.5
9 Plan communal d’action pour l’environnement (PCAE) Décret du 1er février 2006[a] : art. 97
10 Plan communal de production, de distribution et de maîtrise d’énergie (PCPDME) Décret du 1er février 2006[a] : art. 112.6
11 Plan d’aménagement du territoire communal (PATC) Décret du 22 octobre 1982 : art. 31
12 Plan d’extension et d’embellissement des villes et bourgs [P2EVB] Décret du 22 octobre 1982 : art. 31
13 Plan d’occupation des sols (POS) Décret du 12 octobre 2005 : art. 25.3 et 37
14 Plan communal d’actions pour l’environnement et de développement durable (PCAEDD) Décret du 12 octobre 2005 : art. 25.1
15 Plan d’aménagement physique (PAP) Décret du 12 octobre 2005 : art. 25.3
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Projet d’aménagement, d’embellissement et d’extension (PA2E), qui doit comprendre :

o  Des mesures de zonage (incluant l’établissement des zones résidentielles, zones d’affaires, zones industrielles, zones de matières nocives, zones agricoles et zones libres pour places, parcs et jardins) ;

o  Un plan sur les composantes et caractéristiques urbaines générales et un programme déterminant les servitudes d’urbanisme, les opérations d’aménagement et les règles de construction — pour les villes d’au moins 2000 habitants, les communes en voie d’accroissement désignées par département de l’Intérieur, certaines stations et agglomérations, certains groupes d’habitation et lotissements ;

o  Un plan directeur pour l’extension et l’aménagement différés (PDEAD) ;

o  Un « plan général d’alignement et de nivellement » (PGAN) pour les agglomérations dévastées par les catastrophes naturelles.

Loi du 29 mai 1963 : art. 65, 66 et 67

 

Problèmes

  • Documents de planification urbaine trop nombreux.
  • Absence de rapports mutuels et de connexion entre ces documents, d’une part, et entre ces documents et les outils de contrôle de l’utilisation du sol, d’autre part.
  • Documents de planification dispersés et dépourvus d’objectifs clairs.
  • Absence de procédures d’élaboration, de mise en œuvre, de mise en conformité ou de mise en compatibilité de ces documents ;
  • Manque de précisions concernant l’objet et le contenu de ces documents et les institutions habilitées à les élaborer, sauf une précision sur l’objet et l’opposabilité du SDAUA [1].
  • Plusieurs documents quasiment identiques, notamment le SDAUA et le SDAU, le PCAE et le PCAEDD, le PAP et le PATC, dont on ne sait pas s’il s’agit des mêmes documents.

Il y a donc nécessité d’une réforme de la planification urbaine à l’échelle communale en Haïti.

Références

République d’Haïti,

(2006). Décret 1er février 2006[a] fixant le cadre général de la décentralisation ainsi que les principes d’organisation et de fonctionnement des collectivités territoriales haïtiennes. Le Moniteur extraordinaire, no 57, 14 juin 2006.

(2006). Décret du 1er février 2006[c] fixant l’organisation et le fonctionnement de la collectivité municipale dite commune ou municipalité. Le Moniteur, numéro spécial, no 2, 2 juin 2006.

(2005). Décret du 12 octobre 2005 sur la gestion de l’environnement et la régulation de la conduite des citoyens et pour la promotion du développement durable. Le Moniteur, no 11, 26 janvier 2006.

(1982). Décret du 22 octobre 1982 adaptant la législation communale aux dispositions de la Constitution en vigueur [en 1982]. Le Moniteur, n° 76, 4 novembre 1982.

(1963). Loi du 29 mai 1963 établissant des règles spéciales relatives à l’habitation et à l’aménagement des villes et des campagnes en vue de développer l’urbanisme. Le Moniteur, no 51, 6 juin 1963.

Pour citer cet article :

Maurice, A. (2017). « Les documents de planification urbaine à l’échelle communale en Haïti ». https://justedroit.hypotheses.org/114

[1] V. art. 41 et 42 du décret du 12 octobre 2005. Le SDAUA a pour objet d’apporter des précisions sur les contraintes d’aménagement à porter par le plan national de l’habitat et du logement (PNHL). Son opposabilité est soumise à une condition d’une large publication par le biais de l’organisation d’audiences publiques.


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