La véritable mission du président de la République d’Haïti

Par Amos MAURICE, Docteur en droit public

La mission du président de la République d’Haïti est régie par les dispositions des articles 136 et suivants de la Constitution haïtienne. Certaines attributions du président de la République d’Haïti sont aussi relatées de manière détaillée dans les lois et règlements, entre autres: la loi du 5 septembre 1979 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique (ECUP) – art. 3 et 15 ; la loi du 29 mai 1963 – art. 70 et 71; le Code civil haïtien – art. 526 ; le décret du 1er février 2006 relatif à l’organisation et fonctionnement des communes – art. 198 à 201; le décret du 17 mai 2005 – art. 21.

Entrent dans le champ de compétence du président de la République:1) La bonne gestion institutionnelle, le bon fonctionnement des pouvoirs publics et la continuité de l’État, y compris le bon fonctionnement des collectivités territoriales (Const. haït. art. 111, 111.1, 121, 136, 139, 142, 145 et 166);
2) La garantie de la conformité des décisions judiciaires avec la loi, ainsi que de leur exécution, notamment par l’intermédiaire des commissaires du Gouvernement et de leurs substituts (v. décret du 22 août 1995 relatif à l’organisation judiciaire – art. 23) ;
3) La proposition de projets de loi au Parlement ;
4) Les objections et rectifications des lois votées soumises à lui pour promulgation ;
5) La création de servitudes d’utilité publique, notamment par arrêté présidentiel de déclaration d’utilité publique, de zonage ou d’expropriation, conformément aux dispositions de l’article 526 du Code civil haïtien et de l’article 21 du décret du 17 mai 2005 ;
6) La déclaration d’utilité publique de certains travaux de l’État, notamment les travaux ayant un caractère général, des travaux relatifs aux établissements publics et ceux ayant un caractère local (loi du 21 juillet 1921 – art. 1er) ;
7) L’expropriation pour cause d’utilité publique, conformément aux dispositions des articles 3 et 15 de la loi du 5 septembre 1979 sur l’ECUP, de l’article 526 du Code civil haïtien, des articles 198 à 201 du décret du 1er février 2006 relatif à l’organisation et au fonctionnement de la commune;
8) La négociation et la signature des conventions et accords internationaux ;
9) La présidence du Conseil des ministres, qui a pour mission de délibérer et de décider sur la politique gouvernementale (décret du 17 mai 2005 – art. 14, 29 et 30).

10) L’édiction des arrêtés visant à déterminer les établissements dangereux, insalubres, ou incommodes, devant être éloignés des habitations, ou nécessitant des mesures de prévention (loi du 29 mai 1963 – art. 70 et 71).

Toute mission présidentielle prévue dans une loi et un règlement de la République d’Haïti doit s’inscrire impérativement dans celles qui sont attribuées au président de la République d’Haïti par la Constitution haïtienne (art.150). Ce n’est pas tout. En vertu de l’article 136 de la Constitution haïtienne, avant de créer ou de mettre en place une institution publique, le président de la République d’Haïti est tenu d’en garantir ou d’en assurer la stabilité, le fonctionnement régulier, l’effectivité, l’efficience et l’efficacité, tout en faisant des choix rationnels, en tenant compte des priorités nationales et des opportunités et en agissant selon l’ordre hiérarchique des principes fondamentaux et des principes et objectifs de valeur constitutionnel.

Le président de la République d’Haïti n’est pas nécessairement tenu de mettre en place toutes les institutions prévues par la Constitution haïtienne. Cela vaut pour toutes les institutions prévues par la Constitution haïtienne, notamment la Force armée d’Haïti, le Conseil constitutionnel, le Conseil électoral, sénat de la République, les députés, les conseils et assemblées à l’échelle des collectivités territoriales. Les dispositions relatives à la création ou la mise en place d’une institution publique sont logiquement dans un rang inférieur par rapport aux droits fondamentaux et inaliénables de l’homme prévus par le préambule de la Constitution haïtienne les droits proclamés dans la Déclaration universelle des droits de l’Homme. Le président de la République doit ainsi garantir ces droits préalablement à la création ou la mise en place de toute institution publique prévue par la Constitution haïtienne.

La véritable mission du président actuel de la République d’Haïti est avant tout de prendre des mesures d’adaptation aux changements climatiques et pour sauver un peuple en grand danger. En vertu des dispositions du préambule de la Constitution haïtienne, le président de la République d’Haïti a une mission prioritaire de garantir les droits inaliénables et imprescriptibles de l’homme, y compris le droit à la liberté et la poursuite du bonheur, le droit au progrès, à l’information, à l’éducation, à la santé, au travail et au loisir pour tous et les droits proclamés dans la Déclaration universelle des droits de l’Homme. Il est appelé à prendre des mesures pour : constituer une nation haïtienne socialement juste, économiquement libre et politiquement indépendante; rétablir un État démocratique, stable et fort, capable de protéger les valeurs, les traditions, la souveraineté, l’indépendance et la vision nationale, capable de fortifier l’unité nationale; éliminer toutes discriminations entre les populations des villes et des campagnes. Il a en outre pour mission de garantir la séparation et la répartition harmonieuse des pouvoirs de l’Etat au service des intérêts fondamentaux et prioritaires de la Nation; d’instaurer un régime gouvernemental basé sur les libertés fondamentales et le respect des droits humains, la paix sociale, l’équité économique, la concertation et la participation de toute la population aux grandes décisions engageant la vie nationale, par une décentralisation effective; d’assurer aux femmes une représentation dans les instances de pouvoir et de décision qui soit conforme à l’égalité des sexes et à l’équité de genre. La véritable mission du président de la République d’Haïti consiste avant tout autre chose de permettre la concrétisation des objectifs fixés par le préambule de la Constitution haïtienne et des droits reconnus par la Déclaration universelle des droits de l’homme.

Le président de la République d’Haïti est un instrument au service des intérêts fondamentaux et prioritaires de la Nation haïtienne. Chacune de ses décisions doit être analysée en tenant compte du préambule de la Constitution haïtienne, de la Déclaration universelle des droits de l’homme et de l’Acte d’indépendance de 1804, qui font partie intégrante du droit constitutionnel haïtien, de même que de l’ordre hiérarchique des principes de valeur constitutionnel, suivant le principe de la hiérarchie des normes constitutionnelles et des principes de valeur constitutionnelle. Toute décision du président de la République doit être conforme à la fois aux dispositions du préambule de la Constitution haïtienne, des articles de la Constitution haïtienne, de la Déclaration universelle des droits de l’homme et de l’Acte d’indépendance de 1804, qui font partie intégrante du droit constitutionnel haïtien. L’esprit de l’Acte d’indépendance de 1804 fait du président de la République le garant de la liberté et du bonheur de chaque Haïtien et de la stabilité.

Au regard du préambule de la Constitution haïtienne et de la situation sociale, économique et financière en Haïti, les missions prioritaires du président de la République d’Haïti aujourd’hui sont la négociation et la signature des conventions et accords internationaux, conformément aux dispositions de l’article 139 de la Constitution haïtienne. Il s’avère très urgent de négocier des accords de réciprocité avec certains États et des accords et conventions concernant le fonctionnement des organismes internationaux en Haïti, pour permettre aux Haïtiens d’être traités humainement à l’étranger et une utilisation des aides internationales au bénéfice du peuple haïtien. Il y a aussi une nécessité absolue d’axer les politiques publiques sur les secteurs sociaux, économiques, stratégiques et de production.


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