L’accord de réciprocité dans les relations internationales

J’écris ce billet après avoir constaté que les ressortissants de certains pays pouvaient  jouir de beaucoup de privilèges en France, alors que ceux d’autres pays galéraient parfois énormément pour y jouir des droits qui apparaissaient exigibles. Je veux surtout attirer l’attention sur les différences de traitements concernant l’exercice de la profession d’avocat par des étrangers et la validité du permis de conduire de certains étrangers en France.

L’accord de réciprocité ou la réciprocité avec la France est un instrument indispensable pour tout État qui entend voir ses ressortissants jouir de leurs droits en France, notamment les droits civils, le droit d’y exercer certaines profession, le droit de conduire ou d’échanger leur permis de conduire en France.

Les conditions de jouissance des droits civils en France sont posées par l’article 8 du Code civil français, qui dispose que « Tout Français jouira des droits civils. », et l’article 11 du même Code civil, qui dispose que « L’étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra. ».

L’article 2 de l’arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les États n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique européen dispose : « Tout permis de conduire délivré régulièrement au nom d’un Etat n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique européen est reconnu sur le territoire français jusqu’à l’expiration d’un délai d’un an qui suit l’acquisition de la résidence normale en France. ».

Selon les dispositions de l’article 5 I A de l’arrêté du 12 janvier 2012 précité, pour être échangé contre un titre français, tout permis de conduire délivré par un Etat n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique européen doit « avoir été délivré au nom de l’Etat dans le ressort duquel le conducteur avait alors sa résidence normale, sous réserve qu’il existe un accord de réciprocité entre la France et cet Etat conformément à l’article R. 222-1 du code de la route ».

Passé le délai d’un an qui suit l’acquisition de la résidence normale en France, et en l’absence des « conditions spécifiques pour les titulaires d’un titre de séjour spécial du ministère des affaires étrangères et européennes, les étudiants et les bénéficiaires du statut de réfugié, pour les apatrides et les étrangers ayant obtenu la protection subsidiaire » (v. art. L313-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et art. 9 à 11 de l’arrêté du 12 janvier 2012 précité), les ressortissants d’un Etat n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique européen ne sont pas autorisés à conduire en France avec leur permis de conduire.

En outre, en l’absence d’accord de réciprocité avec la France, les ressortissants d’un État n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique européen sont dans l’impossibilité juridique d’échanger leur permis de conduire en France.

En l’absence des conditions susmentionnées et d’accord de réciprocité entre la France, même après plusieurs années de conduite et de possession d’un véhicule en France, les ressortissants d’un État n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique européen ne sont pas autorisés à échanger son permis de conduire et à conduire en France.

En l’absence d’accord de réciprocité, les ressortissants d’un État n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique européen en France n’ont aucune garantie d’y jouir de leurs droits civils, au regard des dispositions des articles 8 et 11 du Code civil français, malgré l’adhésion de la France au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP).

Il est donc dans l’intérêt des États ayant leurs ressortissants en France, ou qui voyagent souvent en France, de rechercher des possibilités de développer des relations de réciprocité avec la France. Il n’est du tout pas dans leur intérêt de se renfermer sur eux-mêmes sur le fondement d’un nationalisme ou sous prétexte qu’ils veulent prendre leur distance avec une ancienne puissance coloniale.

Amos Maurice

Amos Maurice, Docteur en droit public (Université de Poitiers), Consultant Amos Maurice

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