Pour un contrôle plus juste de l’utilisation du sol

Par Amos MAURICE, Docteur en droit public de l’Université de Poitiers, Consultant juridique indépendant

Résumé

Cet article analyse les défaillances du régime actuel de contrôle de l’utilisation du sol avant de préconiser un modèle d’accompagnement public global à l’utilisation du sol, pour l’abrogation de ce régime et la résorption des préjudices qui en résultent. À partir d’une analyse des avantages et inconvénients des régimes de contrôle de l’utilisation du sol en France, en Suède, en Territoire de la Capitale australienne et au Québec, il préconise un régime plus accompagnateur de l’utilisation du sol, pour prévenir les modifications, rectifications et démolitions, les préjudices résultant de la pluralité, des ajournements, délais, refus, retraits, contentieux et effets néfastes des autorisations d’utilisation du sol, ainsi que la reproduction littérale de ces régimes dans les pays moins avancés (PMA) importateurs de droit.

Mots clés : utilisation du sol, contrôle, permis, préjudices, prévention.

For a Fairer Land Use Control 

Abstract

This paper analyzes the failures of the current land use control system before presenting a global public support model for the using of lands, to abolish this system and counter damages resulting from it. Based on the advantages and disadvantages analysis of the French, Swedish, Australian Capital Territory and Quebec systems of land use control, it recommends a new one for more support for the land use, to prevent the land use permits insecurity, the modifications, rectifications and demolitions, the damages caused by the pluralities, postponements, delays, refusals, withdrawals, litigations, disputes and adverse impacts of the land use permits, as well as to anticipate the literal reproduction of these failing systems in the law-importing least developed countries.

Keywords: land use, control, permits, damages, prevention.

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