Les déficiences juridiques des élections politiques en Haïti

Par Amos MAURICE, Docteur en droit public, Consultant juridique indépendant

Cet article explique les déficiences juridiques des élections politiques au regard de la Constitution haïtienne, des conventions internationales ratifiées par Haïti et des normes d’organisation électorale, y compris les déficiences relatives au scrutin et au contentieux électoral. Le manque de cohérence entre les règles électorales et la concentration de l’ensemble des missions électorales entre les mains d’une seule institution constituent les principales sources des crises électorales en Haïti. Une seule institution est à la fois l’autorité organisatrice, juridictionnelle, de coordination, de contrôle et de validation des élections politiques. Sont soulignés, entre autres, la problématique de l’anormalité du système électoral et de la juridiction électorale spéciale, en l’absence d’une juridiction ordinaire de contrôle de la constitutionnalité et de la légalité des décisions électorales.

Mots-clés

Élections politiques – système électoral – Conseil électoral provisoire – contentieux électoral – déficiences juridiques – restrictions déraisonnables.

The legal deficiencies relating to the political elections in Haiti

[NB: Translated by the author without the help of a professional translator]

Abstract

This paper explains the legal deficiencies relating to the political elections with regard to the Haitian Constitution, the international conventions ratified by Haiti and the standards for electoral structure, including those relating to the poll and to the electoral dispute. The lack of coherence between the electoral rules and the concentration of the total electoral tasks in the hands of a single institution represent the main sources of the electoral crisis in Haiti. One institution is at once the organizing, judicial, coordinating, and supervising and validation authority for political elections. The issues of the abnormality of the electoral system and the special electoral jurisdiction are highlighted, among other things, in the absence of an ordinary court for controlling the constitutionality and legality of electoral decisions.

Keywords

Political Elections – Electoral System – Provisional Electoral Council – Electoral Dispute – Legal Deficiencies – Unreasonable Restrictions.

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